Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devriez savoir que vous n’êtes pas à l’abri des retards ou impayés de loyer. Cette situation, rare ou récurrente en fonction des locataires, cause de nombreux dommages aux propriétaires. Heureusement, il existe un moyen de s’en prémunir : il s’agit de la garantie loyer impayé. Comment utiliser cette assurance ? Découvrez dans cet article la solution pour préserver votre investissement immobilier.
Plan de l'article
Bien choisir votre assureur
La garantie loyer impayé ou « GLI » est une assurance souscrite par les propriétaires de logements afin de se prémunir du non-paiement des loyers par leurs locataires. En cas d’impayés, cette garantie vous rembourse la somme due par le locataire jusqu’à la régularisation de sa situation sur une période donnée. Pour mieux en profiter, il faudrait choisir le meilleur assureur. Pour ce faire, vous devez examiner un certain nombre d’éléments :
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- les garanties couvertes par l’assurance (celles liées au délai d’indemnisation, à la défense recours et aux dégradations immobilières) ;
- le coût de la garantie loyer impayé proposé par la compagnie d’assurance ;
- le volume du contrat ;
- les frais annexes affiliés aux poursuites judiciaires en cas de nécessité.
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La garantie loyer impayé constitue une véritable aubaine pour les propriétaires, surtout lorsque la maison d’assurance est bien choisie.
Souscrire à l’assurance loyer impayé
La souscription à la garantie loyer impayé est un processus qui requiert plusieurs impératifs. Ces derniers sont de deux ordres.
Les conditions liées au logement
Le logement sujet à la garantie de loyer impayé doit remplir plusieurs conditions. En effet, l’appartement à couvrir par la garantie loyer impayé doit être la résidence principale du locataire. Il doit répondre aux normes en vigueur sur les biens immobiliers mis en location. Les locations saisonnières, les résidences secondaires de même que les appartements de fonction ne sont pas éligibles à la garantie loyer impayé.
Les conditions liées au locataire
Pour que vous puissiez bénéficier de la garantie loyer impayé, votre locataire doit respecter certaines conditions. Le locataire doit être solvable. Cela se vérifie généralement à l’aide du taux d’endettement. Il doit avoir des revenus non précaires et être capable de justifier sa solvabilité.
Il doit donc vous fournir ses trois derniers bulletins de salaire avec un montant au moins 2,85 fois supérieur au loyer, un RIB, une pièce d’identité et ses deux derniers avis d’imposition. Toutes ces conditions doivent alors être respectées avant que la souscription à la garantie loyer impayé soit possible.
Mettre en œuvre la garantie loyer impayé
Si votre locataire n’a pas payé son loyer, il faudrait lui envoyer un courrier qui, lorsqu’il demeure sans réponse, conduit à l’envoi d’une mise en demeure. Sans une réponse sous 15 jours après l’envoi de la mise en demeure, vous vous adresserez à votre assureur qui vous éclairera sur la marche à suivre. Vous devrez fournir un dossier d’indemnisation afin de recevoir les indemnités.
Dans le cas où il s’agit de la garantie visale (une variante de la garantie loyer impayé, mais pour ceux qui ne possèdent pas de justificatif de revenus), il faudrait que le locataire et son propriétaire soient tous deux inscrits sur la plateforme de l’organisme public qui représente ici l’assureur. Le locataire y fournit des pièces justificatives tandis que le propriétaire est inséré dans le contrat de cautionnement. Cette garantie peut être déclenchée à partir d’un mois d’impayé de loyer.
Pour mettre la garantie loyer impayé en œuvre, vous devez déclarer le non-paiement du loyer via votre espace personnel Action Logement dans le strict respect des délais de déclaration. Après cela, vous validez, toujours via votre espace personnel, une quittance précisant la somme à prendre en considération.
Toutes ces démarches sont obligatoires pour tout propriétaire en cas d’impayés de loyer lorsqu’il a souscrit à la garantie qui y est dédiée. Elles vous permettent de bénéficier d’un remboursement de la part de votre assureur du moment où vous effectuez toutes les déclarations dans les délais. Ainsi, votre investissement est entièrement sauvé.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de la garantie loyer impayé
La garantie loyer impayé est proposée aux propriétaires pour les protéger contre les risques d’impayés de la part des locataires. Il existe certains critères qui doivent être remplis avant de pouvoir en bénéficier. Le logement doit être destiné à une location vide et non meublée.
Le bailleur doit aussi respecter certaines obligations vis-à-vis du locataire, comme fournir un logement décent avec toutes les commodités nécessaires ou encore effectuer des travaux urgents si nécessaire. Si ces obligations ne sont pas remplies, l’assureur peut refuser d’intervenir et donc ne pas couvrir les impayés de loyers.
Le locataire doit justifier d’une situation financière stable et suffisante pour garantir le paiement du loyer dans la durée sur laquelle porte son contrat (généralement 3 ans). Certains antécédents tels qu’un dossier bancaire ou judiciaire chargé peuvent mettre en péril cette garantie.
Il faut noter que certains organismes sont particulièrement exigeants quant à leur niveau de sélection quant au choix des candidats éligibles à ce type de protection. Ils se basent notamment sur l’étude complète du dossier afin d’évaluer tous les aspects susceptibles d’influencer le respect intégral du contrat par chacune des parties concernées. Les critères peuvent varier selon chaque assureur mais demeurent généralement les mêmes. Il faut prendre en compte tous ces éléments lorsqu’on souscrit à une garantie loyer impayé pour s’assurer que l’on remplit bien les conditions requises et ainsi bénéficier d’une protection efficace contre les risques d’impayés de la part des locataires.
Les étapes à suivre en cas de sinistre lié à la garantie loyer impayé
Si malgré toutes les précautions prises, le propriétaire est confronté à un sinistre lié à la garantie loyer impayé, il doit suivre certaines étapes pour obtenir une prise en charge de l’assureur. Pensez à bien déclarer l’impayé dans les plus brefs délais auprès de son assureur. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives requises telles que le contrat de location signé et les échanges entre le bailleur et le locataire.
L’assureur va ensuite vérifier que toutes les conditions contractuelles ont été respectées par toutes les parties concernées. Si c’est bien le cas, alors l’assureur peut prendre en charge la procédure judiciaire nécessaire au recouvrement du montant dû ainsi que tous les frais associés (frais d’avocat, frais d’huissier…). Dans certains cas où une expulsion du locataire est envisagée, elle sera aussi couverte par cette garantie.
Pensez à bien souligner qu’en cas de litige avec l’assurance ou si celle-ci refuse sa prise en charge, des solutions alternatives peuvent être trouvées pour récupérer ses créances impayées. Le propriétaire peut par exemple faire appel directement à un avocat qui engagera une action en justice contre son ancien locataire afin d’exiger réparation pour le préjudice subi.
La garantie loyer impayé représente un outil indispensable pour protéger son investissement immobilier face aux risques financiers encourus lorsqu’on met son bien en location. Pensez à bien respecter toutes les conditions contractuelles pour pouvoir bénéficier d’une couverture efficace et à suivre scrupuleusement les étapes à suivre en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation rapide et complète. En définitive, la souscription à cette garantie peut permettre au propriétaire d’avoir l’esprit tranquille et de se concentrer sur ses autres activités sans avoir à s’inquiéter des risques encourus en matière d’impayés locatifs.
